avocat adoption et filiation à Lille

LA FILIATION :

La filiation est le lien juridique qui unit parents et enfants. Lorsqu'elle est établie, tous les droits et obligations qui en découlent s'appliquent: l'attribution du nom de famille, l'exercice de l'autorité parentale, l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.

Il est donc essentiel que la filiation d'un enfant soit établie ou contestée, lorsqu'elle n'est pas conforme à la réalité.

Du fait de la complexité et la technicité des règles encadrant la filiation, et des délais draconiens à respecter, votre avocat en droit de la famille vous conseille pour faire établir une filiation, ou la contester. Il vous oriente vers la procédure adaptée, vous accompagne et défend vos intérêts tout au long de la procédure en faisant valoir vos droits. Forte d'une expérience de plus de 24 années, Maître Corinne DENEUVILLE vous accueille dans son Cabinet d'avocat situé à LILLE (proche Tourcoing, Croix et Roubaix), près du Théâtre Sébastopol (métro République- Préfecture/ Beaux-Arts).

La filiation peut être établie de 4 manières différentes :

  • Par l'effet de la loi ; dans ce cas, elle résulte de la simple mention portée sur les registres de l'état civil, comme pour les parents mariés ou la mère non mariée.
  • Par un acte de reconnaissance volontaire : du père ou de la mère, avant la naissance de l'enfant, enregistré en mairie auprès du service de l'état civil, ou au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, par le père non marié, ou postérieurement à la naissance, auprès d'un officier d'état civil ou d'un notaire, notamment par la mère ayant accouché sous X, dans les deux mois de la naissance.
  • Par l'existence d'une possession d'état dument constatée, pour établir la filiation paternelle. Pour cela, il faudra démontrer que le père supposé s'est comporté comme un parent à l'égard de l'enfant, et que les tiers le reconnaissent comme tel. La possession d'état doit donc être continue, paisible, publique et non équivoque.
    Si ces éléments sont démontrés, un acte de notoriété sera dressé et la filiation paternelle sera établie.
  • Par voie judiciaire :
    - action en recherche de paternité (pour les enfants nés de parents non mariés), ou de maternité (lorsque le nom de la mère n'est pas mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant) ;
    - action en contestation de paternité du mari, (présomption de paternité) ou d'une reconnaissance paternelle. La procédure à mettre en ouvre est différente selon que l'enfant a ou non une possession d'état ; dans l'affirmative, elle variera encore en fonction de la durée de cette possession d'état.

L'ADOPTION :

L'adoption est un lien de filiation juridique établi sur décision administrative ou judiciaire, entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang.

Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant élargi le mariage aux couples homosexuels, l'adoption homoparentale est désormais possible.

L'adoption est soumise à des conditions strictes, et nécessite l'accomplissement de démarches longues et complexes, permettant d'aboutir à l'obtention de l'agrément de l'ASE : l'Aide Sociale à l'Enfance.

L'adoption simple et l'adoption plénière

Votre avocat en adoption, Maître DENEUVILLE est à votre écoute, pour vous conseiller, vous orienter vers la procédure la plus appropriée entre l'adoption simple et l'adoption plénière, en fonction de votre situation, vos attentes et vos besoins, puis initier la procédure choisie et vous accompagner pendant toute sa durée.

L'adoption simple, crée un nouveau lien entre l'enfant et les adoptants, tout en laissant perdurer celui déjà existant entre l'enfant et sa famille d'origine.

L'enfant porte le nom de l'adoptant, mais s'il le souhaite, il peut aussi accoler ce nouveau nom à son nom d'origine.

L'autorité parentale est exercée par l'adoptant. Mais l'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Il peut dès lors hériter à la fois de ses parents adoptifs et de ses parents d'origine.

L'adoption simple est prononcée par jugement rendu sur requête, après avis du Procureur de la République.

L'adoption plénière: rompt tout lien entre l'enfant et sa famille d'origine et crée un lien de substitution. L'enfant n'appartient plus à sa famille d'origine, mais à sa famille adoptive.

C'est pourquoi, lorsque l'enfant bénéficie d'une filiation déjà établie, ses parents doivent donner leur accord à cette adoption.

L'enfant acquiert donc les mêmes droits, (personnels, pécuniaires, patrimoniaux, successoraux) et obligations (obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants), qu'un enfant légitime.

L'adoption plénière est irrévocable, contrairement à l'adoption simple.

Contact