Avocat changement de prénom à Lille

Le changement de nom

Le nom de famille est le signe d'appartenance et de rattachement à une famille.

Pourtant, l'article 61 du Code Civil permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, de demander à changer de nom.

Pour vous conseiller, notamment sur l'intérêt légitime et le bien-fondé de votre demande, vous aider à constituer votre dossier, initier la procédure et vous accompagner, votre avocat en changement de nom est à votre écoute. Il vous accueille dans son cabinet d'avocat situé à LILLE non loin des villes de Marcq-en-Baroeul, Loos et Lambersart, près du Théâtre Sébastopol (métro République- Préfecture/ Beaux-Arts)

Le changement de nom relève d'une procédure administrative ouverte à toute personne majeure, ayant la nationalité française. Pour les enfants mineurs, la procédure doit être faite par les parents détenteurs de l'autorité parentale.

L'administration apprécie la légitimité du motif invoqué au vu des circonstances. Est considéré comme motif légitime :

  • un nom difficile à porter du fait d'une consonance ridicule ou péjorative ;
  • un nom célèbre défavorablement connu.
  • la francisation d'un nom, dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peuvent gêner l'intégration dans la communauté française;
  • la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître ;
  • l'officialisation de l'usage constant et continu d'un nom utilisé depuis longtemps, permettant d'identifier la personne à l'égard des tiers ;

Le changement de prénom

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de leur(s) enfant(s) et le(s) rende(nt) officiel(s) au moment de la déclaration de naissance. En cas de désaccord des parents, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher le différend.

Toutefois, dans certaines hypothèses spécifiques, la Loi offre la possibilité de demander à changer de prénom:

  • dans le cadre d'une francisation de prénom, (Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)
  • si le requérant justifie d'un intérêt légitime, (article 60 du Code Civil).
    Au gré des décisions rendues et de la jurisprudence qui en résulte, est considéré comme constituant un intérêt légitime :
    • un prénom ridicule ou une association ridicule du prénom et du nom ;
    • le fait d'utiliser dans la vie courante un autre prénom de substitution ;
    • en cas de transsexualisme ;
    • des motifs religieux ;

La demande en changement de prénom est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou de résidence du demandeur, qui apprécie si la demande qui lui est présentée remplit les conditions légales.

Le Magistrat rendra sa décision après avoir recueilli l'avis du Procureur de la République.

Votre avocat en changement de prénom, vous conseille sur l'intérêt légitime et le bien-fondé de votre demande, vous aide à constituer votre dossier, initie la procédure et vous accompagne. Il défend vos intérêts en faisant valoir vos droits.

Puis, lorsque la procédure de changement de nom ou de changement de prénom aboutit et qu'il est fait droit à la demande, le Procureur de la république transmet la décision rendue à l'Officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance, afin de faire porter la mention sur les registres d'état civil.

Contact